Conditions générales
d'utilisation
Dernière mise à jour : 17 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Bouchra Global Tech, accessible à l'adresse https://bouchraglobaltech.com, éditée et exploitée par Bouchra Global Tech, entreprise de droit malien.
La plateforme propose un service de création et d'hébergement de pages de liens professionnels personnalisées, incluant la génération de QR codes, à destination des professionnels, artisans, commerçants et entrepreneurs.
2. Acceptation des conditions
L'inscription à la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.
Bouchra Global Tech se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La continuité de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
3. Inscription et compte utilisateur
L'accès au service nécessite la création d'un compte en fournissant : une adresse email valide, un nom d'utilisateur unique, un mot de passe sécurisé, un numéro de téléphone et un numéro WhatsApp.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout accès frauduleux au compte d'un tiers est strictement prohibé et engage la responsabilité pénale de son auteur conformément à la législation malienne.
Un seul compte est autorisé par personne physique ou morale.Bouchra Global Tech se réserve le droit de supprimer les comptes en double.
4. Abonnement et tarification
L'accès complet à la plateforme est conditionné à la souscription d'un abonnement payant, disponible en formule mensuelle ou annuelle, selon les offres en vigueur sur la plateforme.
La durée de l'abonnement correspond strictement à la formule choisie par l'utilisateur lors de la souscription : un (1) mois pour la formule mensuelle, douze (12) mois pour la formule annuelle. L'abonnement prend effet à compter de la date de validation du paiement par l'équipe Bouchra Global Tech.
Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (XOF) et sont susceptibles d'évoluer. Tout changement tarifaire est communiqué avec un préavis d'au moins trente (30) jours.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par les moyens suivants : Mobile Money (Orange Money, Wave, Moov), espèces, ou virement bancaire, selon les modalités communiquées lors de la souscription.
L'abonnement est activé manuellement par l'équipe Bouchra Global Tech après vérification du paiement, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées. Un email de confirmation et un reçu officiel sont transmis à l'utilisateur dès l'activation.
En l'absence de paiement à l'échéance, le compte est d'abord suspendu, puis supprimé après une période de conservation de trente (30) jours.
6. Suspension et résiliation
En cas de non-renouvellement de l'abonnement à son terme, le compte est automatiquement suspendu. La suspension entraîne l'inaccessibilité immédiate de la page publique de l'utilisateur et de son espace d'administration.
Bouchra Global Tech se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de : violation des présentes CGU, utilisation abusive ou frauduleuse du service, diffusion de contenu illicite, ou atteinte aux droits de tiers.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en contactant le service client. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà écoulée.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Ne publier que des contenus licites, véridiques et non trompeurs
- Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers
- Ne pas utiliser le service à des fins de spam, de phishing ou d'escroquerie
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
- Se conformer à la législation malienne et notamment à la Loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 relative aux transactions électroniques
8. Propriété intellectuelle
La plateforme Bouchra Global Tech, son code source, sa charte graphique, ses marques et ses logos sont la propriété exclusive de Bouchra Global Tech. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Les contenus publiés par les utilisateurs sur leur page personnelle (textes, images, liens) demeurent leur propriété. L'utilisateur accorde à Bouchra Global Tech une licence non exclusive d'hébergement et d'affichage de ces contenus dans le seul cadre du fonctionnement du service.
9. Limitation de responsabilité
Bouchra Global Tech s'engage à assurer la disponibilité du service dans la limite de ses obligations contractuelles, sans garantir une disponibilité de 100 %. La plateforme ne peut être tenue responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des défaillances techniques ou à des cas de force majeure.
Bouchra Global Tech ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs sur leurs pages personnelles.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit malien et les textes communautaires de l'UEMOA et de la CEDEAO applicables en la matière.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Bamako (Mali) auront seuls compétence.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@bouchraglobaltech.com